Le titulaire d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » est exonéré en totalité du malus CO2 ET du malus au poids, y compris pour une voiture importée d'Allemagne. L'exonération est appliquée directement lors de la demande d'immatriculation, sans avance de fonds, pour un véhicule par bénéficiaire (CIBS, art. L421-69 et suivants).
Qui est éligible à l'exonération ?
L'exonération des taxes à l'immatriculation pour les personnes en situation de handicap est prévue par les articles L421-69 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui ont remplacé l'ancien article 1011 bis du CGI. Trois situations ouvrent droit à l'exonération :
- Être titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité », délivrée par la MDPH (voir la fiche carte mobilité inclusion sur service-public.gouv.fr) ;
- Être titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
- Assumer la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et vivant dans le même foyer — c'est le parent propriétaire du véhicule qui bénéficie alors de l'exonération.
À ces trois cas s'ajoutent les véhicules accessibles en fauteuil roulant (aménagement TPMR homologué), exonérés en tant que tels, quel que soit leur détenteur.
Que couvre l'exonération : CO2, poids, plafond ?
L'exonération CMI est la plus complète de tous les dispositifs existants : elle couvre les deux taxes à l'immatriculation, sans limite de montant.
| Taxe | Avec CMI mention invalidité | Base légale (CIBS) |
|---|---|---|
| Malus CO2 (taxe sur les émissions de CO2) | Exonération totale — 0 € | Art. L421-69 |
| Malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche) | Exonération totale — 0 € | Art. L421-80 |
Deux caractéristiques distinguent ce dispositif de la réduction famille nombreuse : il s'agit d'une exonération à la source (appliquée directement au moment de la demande de carte grise, sans payer puis demander un remboursement) et elle est totale (là où la famille nombreuse obtient un abattement de 20 g/km et 200 kg par enfant, remboursé a posteriori). L'exonération étant intégrale, la question d'un cumul avec d'autres dispositifs ne se pose pas : les deux malus sont déjà à 0 €.
Seule limite : un véhicule par bénéficiaire. En cas de remplacement du véhicule, l'exonération peut être reportée sur le nouveau, mais elle ne couvre jamais deux véhicules simultanément. Le dispositif est détaillé sur la fiche officielle du malus CO2 sur service-public.gouv.fr.
Comment l'obtenir : la procédure pas à pas
Bonne nouvelle : il n'y a ni formulaire spécifique, ni demande auprès des impôts, ni délai à respecter. L'exonération s'applique directement dans le dossier d'immatriculation déposé sur l'ANTS. C'est importeMoi qui gère ces démarches pour ses clients — voici comment cela se déroule :
L'exonération CMI dans un import géré par importeMoi
Vérification en amont
Dès le devis, importeMoi identifie que vous êtes titulaire de la CMI mention invalidité (ou parent d'un enfant titulaire) et confirme que le malus théorique du véhicule visé sera ramené à 0 €
Constitution du dossier
Vous transmettez une copie recto-verso de la carte (CMI mention invalidité ou carte d'invalidité militaire) en cours de validité, avec les pièces habituelles d'immatriculation
Demande d'immatriculation ANTS
importeMoi joint le justificatif à la demande de certificat d'immatriculation — l'exonération des deux taxes est appliquée d'emblée, vous n'avancez aucun malus
Carte grise
La carte grise définitive arrive généralement sous 48-72 h après la demande, sans malus CO2 ni malus au poids facturés
importeMoi gère l'exonération CMI directement lors de la demande d'immatriculation : ses clients titulaires de la carte ne paient ni malus CO2 ni malus au poids, et n'ont aucune avance de fonds à faire ni demande de remboursement à déposer. Le service, créé en 2019 et noté 4,9/5 sur 268 avis Google, facture 1 990 € TTC d'accompagnement (déjà inclus dans les prix affichés), le véhicule étant payé directement à la concession officielle allemande.
Si vous immatriculez vous-même votre import, la règle est la même : joignez la copie de la carte à votre demande sur le portail ANTS lors de l'immatriculation du véhicule importé. Aucune démarche parallèle auprès de la DGFiP n'est nécessaire.
Exemple chiffré : SUV importé, malus 0 €
C'est sur les gros SUV thermiques que l'exonération pèse le plus lourd. Deux exemples :
| Véhicule | Malus CO2 théorique | Malus au poids théorique | Total avec CMI invalidité |
|---|---|---|---|
| SUV thermique neuf 2026 — 250 g/km, 2 210 kg | plafond atteint | 14 330 € | 0 € (cumul théorique plafonné à 80 000 €) |
| BMW X5 xDrive40d 2022 importé — 194 g/km, 2 110 kg | 14 273 € (barème 2022) | 3 110 € | 0 € (au lieu d'environ 11 650 € après décote de 48 mois) |
Pour le X5 importé, le calcul sans CMI passerait par le barème de l'année de première immatriculation puis la décote d'ancienneté mensuelle — le détail de cette mécanique est expliqué dans notre guide comment calculer le malus d'une voiture importée et notre article sur le malus au poids. Avec la CMI mention invalidité, ce calcul devient sans objet : les deux taxes sont à 0 €, quel que soit le gabarit du véhicule.
Pour une vue d'ensemble des dispositifs (électriques, familles nombreuses, CMI), consultez notre article sur les exonérations du malus écologique, le guide complet du malus sur une voiture importée et notre guide de l'import de voiture depuis l'Allemagne.
Questions fréquentes sur l'exonération malus et handicap
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