Les foyers d'au moins 3 enfants à charge bénéficient, pour un véhicule d'au moins 5 places, d'une réduction de 20 g/km et 200 kg par enfant sur le calcul des malus CO2 et au poids — sans plafond en euros ni condition de revenus. Le malus est payé à l'immatriculation, puis remboursé via le formulaire 1712-SD.
Qui a droit à la réduction famille nombreuse ?
Le dispositif famille nombreuse est prévu par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L421-58 et suivants pour le malus CO2, art. L421-71 et suivants pour la taxe sur la masse), qui a remplacé les anciens articles 1011 bis et 1011 ter du CGI. Les conditions sont cumulatives :
- Au moins 3 enfants à charge au sens des prestations familiales — y compris les enfants accueillis au foyer ;
- Véhicule d'au moins 5 places assises, acheté ou loué en longue durée ;
- Un seul véhicule par foyer par période de 2 ans (sauf cas particuliers prévus par décret, comme le remplacement d'un véhicule détruit) ;
- Aucune condition de revenus : le dispositif est ouvert à tous les foyers éligibles.
Comment se calcule la réduction : 20 g/km et 200 kg par enfant
Contrairement à une idée répandue, il ne s'agit pas d'une remise en euros : le malus est recalculé avec des valeurs réduites, ce qui change tout sur les barèmes progressifs. Par enfant à charge, on retranche :
| Taxe | Réduction par enfant | Exemple avec 3 enfants |
|---|---|---|
| Malus CO2 | 20 g/km | − 60 g/km sur la valeur WLTP |
| Malus au poids (masse en ordre de marche) | 200 kg | − 600 kg sur la masse |
Exemple 1 — malus CO2, SUV 7 places neuf 2026, 165 g/km, 3 enfants. Calcul posé : 165 − (3 × 20) = 105 g/km. Le seuil de déclenchement 2026 étant de 108 g/km, le malus CO2 recalculé est de 0 € : la totalité du malus payé à l'immatriculation est remboursée.
Exemple 2 — malus au poids, véhicule familial neuf 2026 de 1 900 kg, 3 enfants. Calcul posé : 1 900 − (3 × 200) = 1 300 kg, sous le seuil de 1 500 kg → malus au poids recalculé à 0 €. Sans réduction, ce véhicule paierait (200 × 10) + (100 × 15) + (100 × 20) + (1 × 25) = 5 525 € : c'est donc 5 525 € remboursés.
La réduction n'étant pas plafonnée en euros, elle peut annuler intégralement des malus très élevés dès lors que les valeurs recalculées passent sous les seuils. Le barème du malus au poids est détaillé dans notre guide du malus au poids d'une voiture importée, et le barème CO2 sur la fiche officielle du malus CO2 sur service-public.gouv.fr.
Et pour une voiture importée d'Allemagne ?
Le malus étant dû lors de la première immatriculation en France, la réduction famille nombreuse s'applique exactement de la même façon à une voiture importée d'Allemagne qu'à un achat en France. Pour une occasion, le recalcul combine trois mécanismes : les valeurs réduites (− 20 g et − 200 kg par enfant), le barème de l'année de première immatriculation à l'étranger, puis la décote d'ancienneté mensuelle — la méthode complète est expliquée dans notre guide comment calculer le malus d'une voiture importée.
Exemple 3 — BMW X5 xDrive40d, 194 g/km, 2 110 kg, première immatriculation en Allemagne en juillet 2022, importé en mai 2026 (46 mois), 3 enfants. Calcul posé :
- CO2 : 194 − 60 = 134 g/km → barème 2022 : 190 € → décote 37-48 mois (33 %) : 190 × 0,67 = ≈ 127 €
- Masse : 2 110 − 600 = 1 510 kg → sous le seuil de 1 800 kg du barème 2022 → 0 €
- Total avec la réduction : ≈ 127 €, au lieu d'environ 11 650 € pour le même import sans réduction (14 273 € de CO2 + 3 110 € de masse, moins la décote de 33 %)
Sur ce type de dossier, la combinaison import d'occasion + famille nombreuse efface plus de 99 % du malus. importeMoi chiffre cette réduction dès le devis pour ses clients familles nombreuses : le malus réel — barème d'origine, décote et réduction par enfant compris — est intégré au budget total avant tout engagement.
Démarches : le remboursement via le formulaire 1712-SD
Le point essentiel à anticiper : la réduction n'est pas appliquée au moment de la carte grise. Le malus est payé en totalité à l'immatriculation, puis remboursé a posteriori sur demande. Voici le déroulé :
Obtenir le remboursement famille nombreuse
Payer le malus à l'immatriculation
Le malus CO2 et le malus au poids sont réglés en totalité avec la taxe carte grise, sans réduction à ce stade
Télécharger le formulaire 1712-SD
La demande de remboursement partiel se fait via le formulaire 1712-SD, disponible sur impots.gouv.fr
Rassembler les justificatifs
Copie de la carte grise au nom du demandeur, RIB au même nom, pièce d'identité et justificatifs des enfants à charge (livret de famille ou équivalent)
Déposer la demande au service des impôts
Le dossier est adressé au service des impôts (SIE), dans les délais de réclamation de droit commun : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'immatriculation
Recevoir le remboursement
Le remboursement du trop-payé (différence entre le malus payé et le malus recalculé) intervient généralement sous une trentaine de jours
Le formulaire officiel et sa notice sont disponibles sur la page du formulaire 1712-SD sur impots.gouv.fr ; la procédure côté malus au poids est décrite sur la page dédiée « je veux me faire rembourser le malus masse » d'impots.gouv.fr.
À noter : les titulaires de la CMI mention invalidité bénéficient d'un dispositif encore plus favorable — une exonération totale des deux malus, appliquée directement à l'immatriculation. Pour une vue d'ensemble, consultez notre article sur les exonérations du malus écologique et le guide complet du malus sur une voiture importée.
Questions fréquentes sur la réduction famille nombreuse
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