En résumé : un véhicule d'occasion au sens fiscal (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km) ne supporte aucune TVA française — la TVA allemande déjà payée reste acquise. Un véhicule neuf fiscal (moins de 6 mois OU moins de 6 000 km) supporte 20 % de TVA française, versée au SIE avant délivrance du quitus fiscal, gratuit et indispensable pour la carte grise.
La règle fiscale française : art. 298 sexies et 297 A du CGI
L'acquisition d'un véhicule dans un autre État membre de l'Union européenne est encadrée par l'article 298 sexies du Code général des impôts (moyens de transport neufs) et par l'article 297 A du CGI (régime de la marge, applicable aux véhicules d'occasion vendus par des professionnels). Ces textes définissent précisément les notions de véhicule "neuf" et "d'occasion" au sens fiscal — ces définitions diffèrent du statut commercial appliqué par les concessions.
Définition fiscale du véhicule neuf
Un véhicule est considéré comme neuf au sens fiscal s'il remplit au moins un des deux critères suivants :
- Moins de 6 mois depuis la première mise en circulation (Erstzulassung en allemand)
- Moins de 6 000 km au compteur
Si l'un de ces deux critères est rempli, le véhicule est neuf fiscalement, peu importe son statut commercial.
Définition fiscale du véhicule d'occasion
Un véhicule est considéré comme d'occasion au sens fiscal s'il remplit les deux critères suivants :
- Plus de 6 mois depuis la première mise en circulation
- Plus de 6 000 km au compteur
Cette double condition cumulative est essentielle : un véhicule de 8 mois avec seulement 4 500 km reste neuf au sens fiscal, même s'il est commercialisé comme occasion par la concession.
Véhicule neuf fiscal : TVA française de 20 %
Lorsque le véhicule importé est neuf au sens fiscal, le mécanisme intracommunautaire s'applique. La TVA française de 20 % est due en France et doit être payée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la délivrance du quitus fiscal.
Mécanisme côté concession allemande
Une concession allemande peut facturer un véhicule neuf fiscal de deux manières :
- Facturation HT (sans TVA allemande) : si l'acheteur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire ou s'engage à payer la TVA en France. C'est le cas standard pour un mandataire automobile professionnel.
- Facturation TTC (avec TVA allemande 19 %) : pour une livraison à un particulier sans numéro TVA. Dans ce cas, la TVA allemande payée est récupérable par le vendeur auprès de son administration une fois le quitus français présenté — en pratique, elle fonctionne comme une caution de TVA allemande restituée à l'acheteur après justificatifs.
Calcul concret pour un véhicule neuf fiscal
Pour une Audi A4 2024 affichée 38 000 € HT chez une concession allemande, le calcul de la TVA française est le suivant :
- Prix HT concession allemande : 38 000 €
- TVA française 20 % : 7 600 €
- Montant total à payer (concession + TVA SIE) : 45 600 €
Ces 7 600 € sont versés directement au Trésor public français lors du dépôt du dossier de quitus fiscal au SIE — la concession allemande ne touche pas ce montant.
Véhicule d'occasion fiscal : pas de TVA française
C'est le scénario le plus fréquent pour les importations depuis l'Allemagne via un mandataire. Lorsque le véhicule remplit les deux critères d'occasion fiscale (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km), aucune TVA française n'est due.
Mécanisme côté concession allemande
La TVA allemande de 19 % a déjà été payée par le précédent acquéreur lors de la première vente du véhicule. Cette TVA est incluse dans le prix d'achat et reste acquise — ni récupérable par le vendeur, ni à recalculer en France.
Calcul concret pour un véhicule d'occasion fiscal
Pour une BMW Série 3 2019 affichée 25 000 € TTC avec 80 000 km au compteur, le calcul est simple :
- Prix TTC concession allemande : 25 000 €
- TVA française : 0 €
- Montant total à payer : 25 000 €
Le SIE délivre le quitus fiscal sans demander de paiement de TVA. Le seul coût administratif est celui des démarches (carte grise, malus éventuel — voir la page parente taxes sur une voiture importée d'Allemagne).
Tableau récapitulatif : 3 exemples chiffrés 2026
Calcul TVA selon le statut fiscal du véhicule
| Véhicule | Statut fiscal | TVA française à payer |
|---|---|---|
| BMW Série 3 2019, 80 000 km - prix 25 000 € | Occasion fiscal (>6 mois ET >6 000 km) | 0 € (total : 25 000 €) |
| Audi A4 2024, 4 500 km - prix 38 000 € HT | Neuf fiscal (<6 000 km) | 7 600 € (total : 45 600 €) |
| Mercedes Classe C 2024, 8 000 km mais 4 mois - prix 42 000 € HT | Neuf fiscal (<6 mois) | 8 400 € (total : 50 400 €) |
Ces trois exemples illustrent le rôle déterminant des deux seuils : la BMW Série 3 cumule les deux critères d'occasion (5 ans, 80 000 km) — pas de TVA française. L'Audi A4 a 4 500 km — neuf fiscal malgré son année. La Mercedes a 8 000 km mais seulement 4 mois — neuf fiscal malgré le kilométrage supérieur à 6 000 km.
Procédure pratique : obtenir le quitus fiscal au SIE
Le quitus fiscal est le document délivré gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui atteste que la situation TVA du véhicule est régularisée. Sans quitus, aucune carte grise française n'est possible. La démarche officielle est décrite sur impots.gouv.fr et le certificat fiscal est encadré par la doctrine BOFiP BOI-TVA-SECT-70-30-10.
Procédure d'obtention du quitus fiscal
Préparer le dossier complet
Rassembler la facture d'achat de la concession allemande, le certificat de conformité européen (COC), un justificatif de domicile de moins de 6 mois, un RIB et le formulaire 1993-PART-D-SD pour les particuliers (1993-PRO-D-SD pour les professionnels)
Déposer le dossier au SIE compétent
Le SIE compétent est celui du domicile de l'acheteur. Le dépôt peut se faire via la messagerie sécurisée du compte impots.gouv.fr, par voie postale ou, dans plusieurs départements, directement via la télé-procédure ANTS couplée à la demande de carte grise
Régler la TVA française si due
Si le véhicule est neuf au sens fiscal, le SIE calcule la TVA française à 20 % du prix HT et la fait payer avant délivrance du quitus. Pour un véhicule d'occasion fiscal, aucun paiement n'est demandé — le quitus est gratuit
Réceptionner le quitus fiscal
Quitus généralement délivré sous 1 à 2 semaines selon le SIE. Il est envoyé par voie postale ou téléchargeable sur le compte impots.gouv.fr
Déposer la demande de carte grise à l'ANTS
Une fois le quitus obtenu, déposer la demande de carte grise définitive sur le site ANTS avec le quitus, la facture, le COC et le contrôle technique français si véhicule de plus de 4 ans
Pour la liste complète des documents requis, consultez notre checklist des documents pour importer une voiture d'Allemagne.
Cas particulier : achat à un professionnel allemand TVA récupérable
Lorsque l'achat se fait auprès d'un professionnel allemand assujetti à la TVA (concession officielle BMW, Mercedes, Audi, Porsche, Volkswagen), deux scénarios se présentent selon que l'acheteur dispose ou non d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Acheteur professionnel avec numéro TVA intracommunautaire
Le mandataire (ou l'acheteur professionnel) fournit son numéro TVA français (format FR + 11 chiffres). La concession allemande facture HT en mentionnant l'exonération pour livraison intracommunautaire. La TVA française de 20 % est ensuite payée au SIE par l'acheteur final lors du quitus. Les professionnels français du transport de personnes (taxis, VTC) peuvent en outre récupérer cette TVA sous conditions : voir notre guide de la récupération de TVA pour les taxis et VTC.
Acheteur particulier sans numéro TVA
La concession facture TTC avec la TVA allemande de 19 % (Mehrwertsteuer). Si le véhicule est neuf au sens fiscal, l'acheteur paye en plus la TVA française (20 %), puis le vendeur allemand récupère la TVA allemande auprès de son administration sur présentation du quitus français. Si le véhicule est occasion fiscal, la TVA allemande reste acquise et aucune TVA française n'est due. Ce mécanisme de facturation TTC avec remboursement porte un nom : la caution TVA en Allemagne — la concession conserve l'équivalent des 19 % jusqu'à réception des justificatifs (Gelangensbestätigung, carte grise française).
Pièges fréquents à éviter
Le calcul de la TVA sur une voiture importée présente plusieurs pièges qui peuvent entraîner une double imposition ou un refus de quitus fiscal.
Confondre statut commercial et statut fiscal
Un véhicule peut être vendu comme neuf en concession (jamais immatriculé, garantie constructeur intégrale) mais être d'occasion fiscalement s'il dépasse les deux seuils (6 mois + 6 000 km). À l'inverse, un véhicule d'exposition de 4 mois avec 8 000 km est neuf au sens fiscal malgré son kilométrage supérieur — la condition d'âge ou de kilométrage suffit pour le qualifier de neuf.
Mauvaise lecture de la date de première mise en circulation
C'est la date de première mise en circulation (Erstzulassung sur les documents allemands) qui compte, pas la date d'achat ni la date de fabrication. Cette date figure sur la Zulassungsbescheinigung Teil II (équivalent allemand de la carte grise — partie 2). Une lecture erronée peut faire basculer un véhicule du statut occasion au statut neuf fiscal.
Confondre Mehrwertsteuer 19 % et TVA française 20 %
Beaucoup d'acheteurs particuliers confondent les deux taux. Sur une facture allemande, la mention Mehrwertsteuer 19 % indique la TVA allemande déjà payée, pas la TVA française à venir. Pour un véhicule neuf fiscal, ces deux TVA peuvent coexister temporairement avant récupération de la TVA allemande par le vendeur.
Régime de la marge bénéficiaire mal interprété
Le Differenzbesteuerung est un régime allemand applicable aux véhicules d'occasion vendus par des professionnels — l'équivalent du régime de la marge de l'article 297 A du CGI : la TVA n'est calculée que sur la marge du revendeur. Cette TVA n'est ni mentionnée séparément, ni récupérable. Pour une importation en France, ce régime est neutre si le véhicule est d'occasion fiscal — mais il complique le calcul si le véhicule est neuf fiscal car la facture ne fait pas apparaître la TVA distinctement.
Pourquoi importeMoi simplifie le calcul TVA
Le calcul de la TVA sur un véhicule importé d'Allemagne est techniquement simple en théorie, mais sa mise en pratique exige une parfaite maîtrise des règles fiscales franco-allemandes, des documents à fournir au SIE et des subtilités de facturation des concessions allemandes.
importeMoi prend en charge l'intégralité de cette gestion fiscale dans son forfait standard :
- Vérification du statut fiscal avant achat (lecture précise de la date Erstzulassung et du kilométrage réel via les outils constructeurs PIWIS, ISTA, DAS, ODIS)
- Négociation de la facturation appropriée avec la concession allemande (HT pour les véhicules neufs fiscaux, TTC pour les occasions fiscales)
- Constitution du dossier complet de quitus fiscal et dépôt au SIE compétent
- Paiement de la TVA française au Trésor public si elle est due, en toute transparence avec le client
- Récupération du quitus fiscal et transmission immédiate pour la demande de carte grise ANTS
Tout ceci est inclus dans la prestation de 1 990 € TTC pour les véhicules jusqu'à 100 000 € (2 990 € TTC au-delà). Aucune TVA cachée, aucun frais administratif supplémentaire, aucune mauvaise surprise au SIE.
Pour aller plus loin sur le quitus fiscal, consultez notre guide détaillé du quitus fiscal d'une voiture importée et sa procédure pas à pas Comment obtenir le quitus fiscal ?. Pour comprendre l'ensemble des démarches, voir le guide complet Comment importer un véhicule d'Allemagne en France. Pour les autres taxes (malus CO2, malus au poids) et leurs exonérations, voir la page taxes sur une voiture importée et le guide du malus écologique sur une voiture importée.
Forfait 1 990 € TTC · TVA et quitus SIE pris en charge · Carte grise française définitive · Pas de frais cachés
