Un taxi ou un exploitant VTC assujetti à la TVA peut déduire à 100 % la TVA sur un véhicule importé d'Allemagne, à condition de l'affecter de façon exclusive au transport public de voyageurs (CGI, annexe II, art. 206, IV-2-6°). En pratique, la concession allemande facture hors taxes et la TVA française est autoliquidée sur la CA3 : solde 0 €.
Qui peut déduire la TVA sur un véhicule de tourisme ?
En France, la TVA sur les véhicules conçus pour le transport de personnes est en principe exclue du droit à déduction, même pour une entreprise. La règle et ses exceptions sont fixées par l'article 206, IV-2-6° de l'annexe II au CGI : l'exclusion ne s'applique pas, notamment, aux véhicules affectés de façon exclusive au transport public de voyageurs, ni aux véhicules destinés à la revente à l'état neuf, donnés en location ou affectés à l'enseignement de la conduite.
Bénéficient donc de la déduction, dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA (régime réel, pas de franchise en base) et que le véhicule est exclusivement affecté à l'activité :
- Taxis (artisans taxis et sociétés de taxis) ;
- Exploitants VTC inscrits au registre des VTC ;
- Entreprises de transport public de voyageurs (grande remise, navettes, autocaristes).
La doctrine administrative détaille ces cas dans le BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-20 (§ 120 à 140), qui vise expressément les taxis et les VTC au titre des « transports publics particuliers de personnes » régis par le code des transports.
VTC : une déduction possible, sous condition stricte
Contrairement à une idée répandue, les VTC ne sont pas moins bien traités que les taxis : le BOFiP les place sur le même plan, celui des transports publics particuliers de personnes. Un chauffeur VTC au régime réel de TVA peut donc déduire l'intégralité de la TVA sur son véhicule.
Le point de vigilance est ailleurs : beaucoup de chauffeurs VTC n'ont qu'un seul véhicule, qui sert aussi aux trajets privés. Dans ce cas, la condition d'exclusivité n'est pas remplie et la déduction peut être intégralement remise en cause lors d'un contrôle. En pratique, l'administration apprécie la cohérence entre le kilométrage, les recettes déclarées et les courses enregistrées. Deux réflexes protègent le dossier : réserver le véhicule à l'activité (véhicule personnel distinct pour le privé) et conserver un suivi d'activité probant.
Comment ça marche sur un import d'Allemagne ?
Pour un professionnel assujetti, l'achat en Allemagne n'est pas une importation au sens fiscal mais une acquisition intracommunautaire : la TVA est due en France, par l'acquéreur, via le mécanisme d'autoliquidation. Concrètement :
La TVA sur un véhicule pro importé d'Allemagne, étape par étape
Facturation hors taxes par la concession
Sur présentation de votre numéro de TVA intracommunautaire, la concession allemande établit la facture HT au nom de votre entreprise (livraison intracommunautaire exonérée). Certaines concessions préfèrent encaisser une caution de 19 % remboursée après justificatifs — le fonctionnement est détaillé dans notre page sur la caution TVA allemande. Vous payez le véhicule directement à la concession.
Quitus fiscal
Avant l'immatriculation, l'entreprise demande le quitus fiscal au SIE (formulaire 1993-PRO-D-SD). En régime réel normal, la TVA étant autoliquidée sur la CA3, le quitus est délivré sans décaissement — généralement sous 1 à 2 semaines.
Autoliquidation sur la CA3
Le montant HT de l'acquisition est déclaré sur la CA3 (base des acquisitions intracommunautaires). La TVA française de 20 % est portée à la fois en TVA collectée et en TVA déductible sur la même déclaration : si votre droit à déduction est de 100 %, le solde est nul et vous ne décaissez rien.
Conservation des justificatifs
Facture HT de la concession, quitus fiscal, certificat d'immatriculation au nom de l'entreprise et éléments prouvant l'affectation exclusive (planning de courses, kilométrage) : c'est le dossier qui sécurise la déduction en cas de contrôle.
Ce circuit est celui du régime réel normal (CA3 mensuelle ou trimestrielle). En régime simplifié (CA12), la TVA doit être décaissée au moment du quitus fiscal, puis elle est récupérée sur la déclaration annuelle : prévoyez cette avance de trésorerie dans le plan de financement. Les deux cas sont comparés dans notre page dédiée à la caution TVA allemande.
importeMoi accompagne les taxis et exploitants VTC sur toute cette chaîne : vérification du régime de facturation avec la concession allemande (HT ou caution), collecte des pièces, obtention du quitus fiscal et transmission des éléments chiffrés à votre expert-comptable pour l'autoliquidation sur la CA3.
Exemple chiffré : véhicule à 40 000 € HT
Un artisan taxi au régime réel normal achète une berline hybride affichée 40 000 € HT dans une concession officielle allemande :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prix facturé HT par la concession allemande (payé directement à la concession) | 40 000 € |
| TVA allemande (19 %) | 0 € — livraison intracommunautaire exonérée (ou caution de 7 600 € restituée après justificatifs) |
| TVA française autoliquidée sur la CA3 (20 %) | 8 000 € collectés et 8 000 € déduits sur la même déclaration |
| TVA effectivement décaissée | 0 € |
| Prestation importeMoi (accompagnement complet) | 1 990 € TTC |
Le coût d'acquisition du véhicule reste donc de 40 000 € HT, comme pour un professionnel qui achèterait en France avec TVA récupérable — mais avec l'accès au marché allemand et à ses véhicules mieux équipés à prix équivalent. importeMoi ne facture jamais le véhicule : le client paie la concession officielle allemande directement, et importeMoi facture uniquement sa prestation d'accompagnement de 1 990 € TTC (2 990 € TTC au-delà de 100 000 €), déjà incluse dans les prix affichés.
Revente avant 5 ans : la régularisation
Un véhicule immobilisé dont la TVA a été déduite est suivi fiscalement pendant 5 ans, année d'acquisition comprise (CGI, annexe II, article 207) — et non « 3 ans » comme on le lit parfois. Pendant cette période :
- Revente par l'entreprise : la cession est soumise à TVA sur le prix de vente — l'acheteur professionnel suivant pourra la déduire s'il y a droit ;
- Changement d'affectation (passage à un usage privé, arrêt de l'activité de transport) : une fraction de la TVA initialement déduite doit être reversée, par cinquièmes pour chaque année restante.
Au-delà de 5 ans, plus aucune régularisation n'est due. Ce paramètre compte dans le choix du véhicule : les professionnels du transport renouvellent souvent leur véhicule tous les 3 à 5 ans, la mécanique de régularisation doit donc être anticipée avec le comptable dès l'achat.
Remboursement d'un crédit de TVA (3519-SD)
L'autoliquidation en CA3 ne crée pas de crédit de TVA en elle-même (collectée = déduite). Un crédit apparaît en revanche si vous avez décaissé de la TVA — par exemple en régime simplifié au moment du quitus, ou sur d'autres dépenses — et que la TVA déductible dépasse la TVA collectée de la période.
La demande de remboursement se fait avec le formulaire 3519-SD, en ligne depuis l'espace professionnel : dès 760 € de crédit pour une demande en cours d'année (150 € pour la demande annuelle). Le remboursement intervient généralement sous 30 jours, mais aucun délai légal ne s'impose à l'administration : l'instruction peut être allongée si le SIE demande des pièces (facture de la concession, quitus, carte grise, justificatifs d'activité). La procédure est décrite sur impots.gouv.fr.
Ce qu'importeMoi fait pour les professionnels du transport
importeMoi, créé en 2019 et noté 4,9/5 sur 268 avis Google, accompagne régulièrement des taxis et des exploitants VTC dans l'achat de leur véhicule en Allemagne : recherche du véhicule en concession officielle allemande, contrôle qualité assuré par la concession officielle, coordination de la facturation HT intracommunautaire, quitus fiscal et immatriculation. Concrètement :
- Vérification en amont, avec la concession, du schéma de facturation (HT sur numéro de TVA intracommunautaire, ou caution de 19 % avec suivi du remboursement) ;
- Sélection de véhicules adaptés à l'usage intensif du transport de personnes (hybrides, diesel récents, grandes berlines et vans) ;
- Gestion du quitus fiscal et du dossier d'immatriculation au nom de l'entreprise ;
- Transmission d'un dossier complet (facture, quitus, documents de transport) à votre expert-comptable pour la CA3 et, le cas échéant, la demande de remboursement 3519-SD.
La déclaration de TVA elle-même relève de votre comptable : importeMoi ne fournit pas de conseil fiscal, mais livre un dossier documenté qui permet de passer les écritures sans aller-retour. Délai indicatif : environ 20 jours ouvrés (3 à 4 semaines) après paiement de la concession. Pour le cadre général de la TVA sur un import, consultez notre guide TVA à l'importation d'une voiture allemande, la page taxes sur un véhicule importé et le guide complet de l'import de voiture depuis l'Allemagne.
Questions fréquentes sur la récupération de TVA taxi et VTC
Facturation HT intracommunautaire coordonnée avec la concession — paiement direct à la concession allemande
