Le quitus fiscal est le document obligatoire qui permet d'immatriculer en France un véhicule importé depuis un pays de l'Union européenne. Sans lui, l'ANTS refuse toute demande de carte grise — point. C'est l'une des étapes incontournables lorsque vous importez une voiture d'Allemagne. Voici exactement comment l'obtenir, quels documents fournir et en combien de temps.
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal — aussi appelé certificat fiscal — est un document officiel délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez selon votre lieu de résidence. Il atteste que le véhicule importé est en règle vis-à-vis de la TVA française : soit la TVA a déjà été acquittée à l'étranger et aucune somme supplémentaire n'est due, soit vous avez régularisé la TVA française avant la demande.
Ce document est obligatoire pour tout véhicule provenant d'un pays de l'UE, qu'il soit neuf ou d'occasion. Votre demande de carte grise auprès de l'ANTS ne peut pas aboutir sans lui — il rejoint les autres documents nécessaires à l'immatriculation d'une voiture importée.
Combien coûte le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal en lui-même est gratuit. Ce qui varie selon la situation, c'est la TVA éventuellement due avant sa délivrance :
| Situation | TVA à payer | Coût du quitus |
|---|---|---|
| Véhicule d'occasion acheté à un particulier | Aucune | Gratuit |
| Véhicule d'occasion acheté à un professionnel (concession) | Aucune en France — TVA allemande incluse dans le prix TTC ou vente au régime de la marge (§ 25a UStG), très fréquent | Gratuit |
| Véhicule neuf fiscal (− 6 mois OU − 6 000 km) acheté à un pro | TVA française 20 % sur le prix HT, à régler au SIE | Gratuit (seule la TVA est due) |
La quasi-totalité des véhicules importés via des concessions officielles sont des occasions fiscales — le prix TTC intègre la TVA allemande ou relève du régime de la marge, et aucune TVA française n'est due. Le quitus est donc gratuit dans la grande majorité des importations.
Quels documents fournir ?
La demande s'adresse au SIE dont vous dépendez, par voie postale ou via la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr. Le formulaire officiel 1993-PART-D-SD est téléchargeable sur impots.gouv.fr. Vous devez fournir les originaux et photocopies des pièces suivantes :
Comment faire la demande ?
Deux canaux sont disponibles :
- En ligne — via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou particulier sur impots.gouv.fr. C'est le canal le plus rapide.
- Par courrier — envoi du formulaire et des pièces justificatives au SIE dont vous dépendez.
Vous disposez d'un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule pour déposer votre demande. Le SIE délivre le quitus généralement sous 1 à 2 semaines pour un dossier complet. Pour le pas-à-pas détaillé — modèle d'email, relances, cas de refus — consultez notre guide : comment obtenir le quitus fiscal étape par étape.
Qui doit faire la demande ?
La règle est simple : c'est la personne ou l'entreprise qui a payé le véhicule qui effectue la demande.
- Vous avez payé directement la concession → c'est à vous de déposer la demande auprès de votre SIE.
- Vous avez fait appel à un mandataire automobile qui a réglé le véhicule en votre nom → c'est lui qui gère la demande et vous remet le quitus fiscal définitif.
C'est l'un des avantages concrets de faire appel à un mandataire : la démarche administrative la plus chronophage est prise en charge, et vous n'avez rien à faire du côté des impôts.
Risques en cas de fausse déclaration
Le SIE effectue des contrôles aléatoires sur les quitus. Toute falsification — fausse valeur déclarée, document erroné — expose à des sanctions pénales : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 €. Remplissez toujours vos formulaires avec les valeurs exactes issues des documents originaux.
importeMoi gère le quitus fiscal pour vous
Lorsque vous importez votre véhicule via importeMoi, la demande de quitus fiscal est intégralement prise en charge. Nous nous occupons de la relation avec le SIE, du dépôt du dossier et du suivi de la demande — vous recevez le document définitif sans avoir à contacter l'administration. C'est l'une des étapes clés que nos clients citent comme la plus complexe à gérer seul.
Quitus fiscal, immatriculation et formalités pris en charge
