Exonération et remboursement du malus écologique : les cas prévus par la loi

Le malus écologique peut représenter plusieurs milliers d'euros lors de l'immatriculation d'un véhicule en France. Pourtant, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit plusieurs situations permettant de réduire, supprimer ou obtenir le remboursement du malus CO2 et du malus au poids (TMOM).

Ces dispositifs s'appliquent aussi bien aux véhicules neufs qu'aux voitures d'occasion importées d'Allemagne ou d'un autre pays de l'Union européenne.

Tableau récapitulatif des exonérations et remboursements du malus

1. Les familles nombreuses

Les foyers comptant au moins trois enfants à charge peuvent bénéficier d'un abattement spécifique sur le malus écologique, à condition que le véhicule dispose d'au moins cinq places assises. Les familles d'accueil (assistants familiaux) qui accueillent au moins trois enfants y ont également droit. C'est l'un des dispositifs les plus connus, notamment pour les familles qui importent un SUV, un monospace ou un véhicule familial depuis l'Allemagne.

Quel abattement pour les familles nombreuses ?

Lorsque le foyer assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants au sens des prestations sociales (CAF), l'abattement est de :

• 20 g/km par enfant pour le malus CO2 ;
• 200 kg par enfant pour le malus au poids.

Prenons un exemple concret. Vous importez un véhicule de 2026 qui émet 180 g/km de CO2 : selon le barème 2026, son malus CO2 initial s'élève à 45 990 €. Avec trois enfants à charge, l'abattement de 60 g/km (3 × 20 g/km) ramène le taux retenu à 120 g/km, soit un malus de seulement 310 €. Le remboursement sera alors de 45 680 € sur ce seul véhicule. Le même principe s'applique au malus au poids, avec un abattement de 200 kg par enfant.

Combien de fois peut-on demander cet avantage ?

L'abattement famille nombreuse est limité à un seul véhicule par foyer sur une période de deux ans.

Une nouvelle demande avant l'expiration de ce délai reste possible dans certains cas prévus par la réglementation, notamment lorsque le véhicule précédent a été détruit ou est devenu inutilisable à la suite d'un accident, d'une catastrophe naturelle, d'intempéries, d'un vol, d'une dégradation commise par un tiers ou d'un autre cas de force majeure.

Comment demander le remboursement famille nombreuse ?

Même si le véhicule a été acheté par un particulier, la demande de remboursement est instruite par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. En pratique, le remboursement intervient généralement sous une trentaine de jours après réception d'un dossier complet, sous réserve des délais de traitement du service.

Les documents généralement demandés sont :

• copie de la carte grise ;
• attestation de paiement de la CAF ;
• formulaire CERFA n°1712-SD ;
• relevé d'identité bancaire (RIB).

2. Handicap : exonération du malus avec la Carte Mobilité Inclusion

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une exonération totale du malus écologique. Cette exonération porte sur le malus CO2 et le malus au poids, et s'applique directement lors de l'immatriculation, sous réserve que le dossier soit accepté par l'ANTS.

Qui peut bénéficier de l'exonération ?

Conformément à l'article L421-69 du Code des impositions sur les biens et services, l'exonération concerne notamment :

• les personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ;
• les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ;
• les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et relevant du même foyer.

L'exonération est accordée dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire.

Que couvre l'exonération ?

L'exonération porte sur l'intégralité du malus CO2 et sur l'intégralité du malus au poids. Il s'agit d'une exonération totale qui s'applique directement par l'ANTS, avant le paiement de votre carte grise.

À quel nom le véhicule doit-il être immatriculé ?

L'exonération s'applique au véhicule immatriculé au nom du titulaire de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité ».

Elle est également accordée lorsque le bénéficiaire est un enfant titulaire de la carte et que le véhicule est détenu par la personne qui en assume la charge effective et permanente, dès lors que l'enfant relève du même foyer.

Qu'en est-il du co-titulaire sur la carte grise ?

Les textes officiels ne font aucune distinction entre un titulaire principal et un co-titulaire. En pratique, le bénéfice de l'exonération n'est donc pas exclu lorsqu'un bénéficiaire est inscrit en qualité de co-titulaire sur le certificat d'immatriculation.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'ANTS vérifie davantage le lien entre les titulaires (mariage, PACS, lien de parenté, etc.). Cette pratique ne résulte pas directement des textes officiels, mais de notre retour d'expérience sur les dossiers instruits par l'ANTS.

Quels documents l'ANTS peut-elle demander ?

Lors de l'instruction d'une demande d'exonération, l'ANTS peut être amenée à demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier que les conditions d'éligibilité sont remplies. En pratique, les documents suivants sont fréquemment demandés :

• la lettre de la MDPH confirmant l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion ;
• le relevé d'information restreint (RIR) du permis de conduire ;
• un justificatif démontrant que le véhicule a été payé par la personne sollicitant l'exonération.

3. Le véhicule de 8 places ou plus détenu par une personne morale

Les véhicules comportant au moins 8 places assises et détenus par une société bénéficient d'un abattement sur le malus CO2 et le malus au poids. Il ne s'agit pas d'une exonération totale, mais d'une réduction de la base de calcul.

Ce dispositif concerne notamment certains vans, minibus et véhicules de transport de personnes utilisés dans un cadre professionnel. Il est réservé aux véhicules détenus par une personne morale (SAS, SASU, SARL, EURL, association, collectivité, etc.) et ne s'applique pas aux entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) et les artisans exerçant en entreprise individuelle.

Quel abattement en 2026 ?

Comment l'avantage est-il appliqué ?

Pour les véhicules éligibles, l'abattement est appliqué directement lors de la demande d'immatriculation sur l'ANTS.

Prenons un exemple concret. Une société importe un van de 8 places qui émet 200 g/km de CO2 et pèse 2 200 kg. Sans abattement, le malus CO2 atteint son plafond (80 000 € en 2026) et le malus au poids s'élève à 14 000 € : le total est ramené au plafond global de 80 000 €. Grâce à l'abattement réservé aux personnes morales (90 g/km sur le CO2 et 600 kg sur le poids), le taux retenu descend à 110 g/km, soit 100 € de malus CO2, et la masse à 1 600 kg, soit 1 000 € de malus au poids. Le malus total à régler passe ainsi de 80 000 € à 1 100 €.

4. Les véhicules VASP (camping-cars, vans aménagés, TPMR…)

Certains véhicules immatriculés en VASP (Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé) bénéficient d'une exonération totale du malus écologique dès leur immatriculation en France.

Cette catégorie comprend notamment les camping-cars, les vans aménagés (Mercedes Marco Polo, Volkswagen California, Ford Nugget…), ainsi que les véhicules TPMR (transport de personnes à mobilité réduite).

Lorsque le véhicule remplit les conditions prévues par la réglementation et est correctement homologué en VASP, l'exonération est appliquée directement lors de l'immatriculation. Il n'est donc pas nécessaire d'avancer le montant du malus avant d'en demander le remboursement.

Dans le cadre d'une importation, il est essentiel de vérifier la classification figurant sur les documents étrangers et les conditions d'homologation en France afin de s'assurer que le véhicule pourra conserver son statut VASP.

En passant par un mandataire comme importeMoi, ces démarches sont intégrées au service d'importation. Notre équipe vérifie dès le départ si votre situation peut ouvrir droit à une exonération ou à un remboursement du malus écologique, puis constitue le dossier nécessaire dans le cadre de l'immatriculation française.

Cela permet d'éviter les erreurs de déclaration, les oublis de justificatifs et les mauvaises surprises au moment de l'immatriculation du véhicule importé.

Conclusion

Les conditions d'exonération du malus écologique varient selon le profil du demandeur et le type de véhicule. Dans le cadre d'une importation depuis l'Allemagne, il est donc essentiel de vérifier son éligibilité avant l'achat afin d'anticiper le coût réel de l'immatriculation.

Chez importeMoi, nous vérifions systématiquement les dispositifs applicables et prenons en charge les démarches administratives afin de sécuriser votre immatriculation en France.

Note : cet article présente les règles générales et la pratique administrative constatée. Les montants et conditions peuvent évoluer avec les lois de finances et les textes réglementaires applicables.